La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ) est instaurée par la loi du 5 mars 2007.

 

Le cadre réglementaire et les finalités de la MAJ

« Art. 495. Lorsqu'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) mise en œuvre au profit d'une personne majeure n'a pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales, et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.
 « Art. 495-7. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
 « Art. 495-8. Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler sans que la durée totale puisse excéder quatre ans. »

La prise en charge.

L'Udaf s'attache à repérer les attentes des prescripteurs et des usagers ainsi que leurs besoins implicites ou exprimés.

Les magistrats confient particulièrement à l'Udaf du Val-de-Marne la protection de personnes qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité sociale tel que l'isolement, l'exclusion, ..., entrainant des risques potentiels ou des dangers avérés.

Les attentes le plus souvent exprimées par les usagers sont des demandes d'assistance, de conseil, en matière de gestion budgétaire et une aide dans leurs différentes démarches compte tenu de leur difficulté à les effectuer seuls.

Après une évaluation de la situation de l'usager, la mise en œuvre de la prise en charge est individualisée et contractualisée par l'établissement du document individuel de protection des majeurs (DIPM).

Le recueil de l'expression et de l'adhésion de la personne sont systématiquement recherchés dans le respect des libertés individuelles.

L'ensemble du projet doit tenir compte des réalités personnelles et du contexte environnemental en respectant les modes de vie de la personne. L'objectif final sera le retour à son autonomie budgétaire.

 

La mise en œuvre

Pour chaque situation, conformément aux directives du juge d'instance, des objectifs de travail sont déterminés conjointement avec les bénéficiaires de la mesure.

La gestion des prestations peut s'opérer de différentes manières (complète, adaptée ou libre).Elle sera proposée et négociée individuellement.

Le délégué aux prestations sociales établit un budget global en fonction des ressources de la personne et détermine la répartition des prestations sociales (dépenses courantes, règlement des factures et remboursement des dettes). Il s'assure de l'ouverture et du maintien des droits et accompagne l'usager dans ses démarches administratives.

L'accompagnement socio-éducatif inscrit dans la loi se traduit par :

  • l'aide à l'organisation du budget,
  • l'accompagnement dans la recherche d'un logement, les démarches administratives, les achats domestiques,
  • la stimulation de la personne,
  • l'aide à l'intégration par le travail en milieu normal ou spécialisé lorsque cela est envisageable, la mise en relation avec des réseaux d'entraide et de solidarité susceptibles de rompre l'isolement éventuel.

Le délégué aux prestations rencontre prioritairement l'usager à son domicile. Ces visites permettent d'avoir une vision plus précise de ses conditions de vie et de l'état du logement.

Il travaille en concertation avec les partenaires pour :

  • établir un diagnostic de la situation
  • réaliser un projet d'intervention sociale en vue d'un retour à l'autonomie de la personne
  • proposer à l'usager aide et conseil dans la gestion globale de ses ressources
  • coordonner des actions menées autour de la personne et à son profit

Concernant ses relations avec le Juge d'instance, le délégué rend compte annuellement de sa gestion budgétaire et de la situation socio éducative de la personne.