Communiqué de Presse de L'UNAF 

Congé parental : à 10 jours de la transposition de la directive européenne « conciliation », où en est la France ?

Il y a trois ans, le conseil de l’Union européenne votait la directive « concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants »1, soutenue par l’Unaf et 51 associations. 
Le 2 août 2022, s’achève le délai de transposition pour les pays membres.

 

En France, encore 3 dispositions à transposer

Un « droit de demander » pour tous les salariés parents ou aidants (article 9). La directive accorde à tout salarié de l’UE parent d’un enfant de moins de 8 ans aidant familial, le droit de demander une « formule souple de travail » (c’est-à-dire un temps partiel, un recours au télétravail ou un aménagement horaire) à son employeur, qui doit justifier tout refus. Une indemnisation suffisante du congé parental. L'article 8 impose à chaque pays membre d'indemniser le congé parental à un niveau suffisant pour "faciliter la prise du congé parental par les deux parents", et ce pour une durée d’au moins six semaines par parent, soit au total trois mois pour un couple (total porté à quatre mois à partir du 2 août 2024). Or le congé parental Français est trop peu indemnisé en France pour être partagé entre parents. La prestation concernée, (Prestation partagée d'éducation de l'enfant, ou PreParE) est de 406€, soit moins du tiers du SMIC, ce qui ne permet pas une prise équitable des congés parentaux.  Comme l’explique la directive : « le parent qui gagne le revenu principal de la famille n'est en mesure d'exercer son droit au congé parental que si ce dernier est suffisamment bien rémunéré pour permettre un niveau de vie décent.» Un droit, pour tous les parents salariés européens, à l’indemnisation du congé parental après un an d’activité ou d’ancienneté (article 5.4). En France, cette condition est au minimum de deux ans.

Passons à la vitesse supérieure

Cette volonté européenne rejoint les recommandations d’au moins six rapports officiels menés en France (HCFEA, IGAS, France Stratégie, Commission des 1000 premiers jours, Mission Damon/Heydemann).

L’allongement du congé de paternité, s’il a constitué un premier pas, ne suffit cependant pas à satisfaire ces dispositions européennes. La date butoir du 2 août 2022 astreint, en effet, la France à renforcer son dispositif de conciliation vie familiale / vie professionnelle, notamment avec une meilleure indemnisation du congé parental.

La conciliation est la clef de l’accès des parents à l’emploi. L’améliorer, c’est réduire la pauvreté des enfants, faciliter la réalisation du désir d’enfant, et promouvoir l’égalité professionnelle entre mères et pères. Elle représente même une voie pour réduire les pénuries de main d’œuvre dans les emplois. La France a tout à gagner à une transposition ambitieuse de cette directive.

 

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Communiqué de Presse de L'UNAF 

 Où est passé le ministère des familles ?

Le remaniement du 6 juillet est marqué par la disparition du secrétariat d’Etat à l’enfance et aux familles. Au regard des engagements du candidat pendant la campagne, l’Unaf fait confiance au Président de la République pour que cet oubli soit réparé au plus vite.

Lors de la campagne, dans un message vidéo[i] adressé aux familles, Emmanuel Macron a mis à son crédit la création d’un secrétariat à l’Enfance et aux familles qui a permis selon lui, plusieurs avancées (congé paternité, 1000 premiers jours notamment). Il s’est engagé à aller plus loin et « réitéré son engagement envers toutes les mères et tous les pères, notamment celles et ceux qui élèvent seuls leurs enfants ».

Or, contre toute attente, malgré un nombre important de ministres, le remaniement du 6 juillet qui fait suite aux Législatives, est marqué par la disparition du secrétariat d’Etat à l’enfance et aux familles.

Au regard des engagements du candidat pendant la campagne, l’Unaf fait confiance au Président de la République pour que cet oubli soit réparé au plus vite. Il permettra de concrétiser les annonces formulées par la première ministre, Elisabeth Borne, dans son discours de politique générale[ii], notamment pour améliorer l’accueil de la Petite Enfance et l’accompagnement des familles monoparentales.

 

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La Carte familles nombreuses célèbre ses 100 ans d’existence ! Née après la seconde guerre mondiale à la faveur d’une politique sociale de transports, elle a depuis beaucoup évolué pour répondre pleinement à sa vocation : améliorer le pouvoir d’achat des familles nombreuses.  

Le 29 octobre 1921, la Carte familles nombreuses voit le jour dans le cadre d’une loi relative au nouveau régime des chemins de fer d’intérêt général. En effet, à l’issue de la Première Guerre mondiale, l’État souhaitait mettre en œuvre une politique sociale de transports, notamment pour les familles de trois enfants et plus.

 

En 2020, une famille sur cinq vit avec trois enfants ou plus au domicile

Selon l’Insee[1], 1,7 million de familles sont dites « nombreuses », soit 21 % des familles avec enfants en France. Depuis 2011, ce chiffre n’a pas évolué : la part des familles nombreuses et le nombre moyen d’enfants dans ces mêmes foyers restent stables. Par ailleurs, elles représentent 17 % des familles monoparentales, et 38 % des familles recomposées. Toujours selon l’Insee[2], les enfants issus de familles nombreuses grandissent plus souvent que les autres dans la pauvreté, surtout s’ils appartiennent à une fratrie de quatre enfants et plus. 43 % d’entre eux sont pauvres, contre 16 % pour une famille avec 1 ou 2 enfants.

La Carte familles nombreuses : une aide aux transports et au pouvoir d’achat appréciable

La vie professionnelle et la vie familiale restent difficiles à concilier : plus le nombre d’enfants augmente, plus le maintien d’une activité à temps complet pour les deux conjoints diminue. Le pouvoir d’achat des familles nombreuses nécessite alors des arbitrages. C’est d’autant plus vrai qu’elles consomment davantage de biens courants. Une étude menée par l’Unaf en 2019[3] souligne leurs attentes pour des tarifs préférentiels. La Carte familles nombreuses participe ainsi à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, avec des réductions jusqu’à 75 % sur les voyages en train SNCF, mais aussi des avantages sur beaucoup d’autres produits et services.

Depuis 2005, le réseau des enseignes partenaires se développe

L’évolution de la Carte familles nombreuses est actée lors de la Conférence des Familles de 2005, le dispositif s’ouvre à d’autres domaines que les transports. Depuis 2016, l’Etat a délégué à l’Unaf le développement des partenariats afin d’offrir aux familles toujours plus d’avantages. Des marques à forte notoriété et dans des domaines très variés ont rejoint le dispositif pour proposer des réductions aux familles détentrices de la carte : Intersport, Disneyland, Flunch, VVF, Acadomia, Buffalo Grill, Futuroscope… Aujourd’hui, la Carte familles nombreuses regroupe plus de 62 partenaires et 1000 points de vente partout en France : https://www.carte-familles-nombreuses.fr/

 

Pour l’Unaf, cet anniversaire doit être l’occasion de rendre cette carte plus accessible aux familles notamment en modernisant son attribution.

 

 

Conciliation vie familiale, vie professionnelle :

les attentes des familles sont fortes et nécessitent des réponses concrètes

 

Mobilisée de longue date sur les questions de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, l’Unaf a lancé une large démarche d’enquête sur les besoins des parents à l’arrivée d’un enfant dont les résultats qui ont été versés aux travaux de la mission Damon Heydemann, seront publiés à l’occasion de la Conférence des Familles.

Entre avril et juin 2021, l’Unaf, appuyée par le réseau des Udaf et des associations familiales, a mené 3 études pour collecter l’avis et les témoignages de jeunes familles. Une étude qualitative approfondie auprès de 45 parents, une étude quantitative auprès de 2000 parents et la synthèse de 13 débats avec les parents organisés par des Udaf dans 12 régions de France et 1 DOM. Les témoignages collectés confirment qu’il n’y a pas de parcours type mais que tous les parents ont besoin de “lever le pied” à la naissance de leur bébé. La plupart sont obligés de jongler avec des moyens souvent informels pour pouvoir s’occuper de leur enfant.

 

Ce que disent les parents

L’arrivée de l’enfant bouleverse toute la vie des parents: 84% des mères et la moitié des pères déclarent que la naissance a eu une ou plusieurs conséquences sur leur vie professionnelle. Pour les mères : réduction des horaires de travail 33%, changement d’employeur 18%, de poste 16%, de métier 16%, de lieu de travail 14%, démission 7%, rupture conventionnelle 5%. (Source : enquête thématique) Après la naissance, les parents ne se sentent plus suivis. Une mère témoigne : « J’étais très angoissée, j’ai demandé à voir une sage-femme mais personne ne m’a rappelée, je suis allée à la PMI mais il n’y avait personne de compétent donc je me suis sentie très seule… Pendant la grossesse on est hyper bien entourée mais à partir de l’accouchement plus rien, on n’a plus de droit, personne ne nous suit. » (Source : extrait des débats) La reprise du travail est trop rapide : 2/3 des mères utilisent une solution formelle ou informelle pour prolonger le congé maternité: congés payés, congé parental, chômage, congés, congés sans solde… Laisser son bébé, si petit, est culpabilisant : 86% des parents considèrent qu’ils sont eux-mêmes le meilleur mode de garde pour leur nouveau-né de moins de 6 mois. Trouver un mode d’accueil reste un parcours difficile : 60% des parents ont rencontré des difficultés dans leur recherche de mode de garde. Un père témoigne « On m’a dit, c’est complet, vous auriez dû réfléchir à faire votre enfant au bon moment ». (Source : étude qualitative) Le retour en entreprise n’est pas facilité. Une mère témoigne : « L’employeur n’était pas conscient que j’avais un bébé, qu’il fallait aménager un minimum mon temps de travail pour que je puisse le voir. Ce n’était pas une vie, mentalement c’était très compliqué. » (Source : étude qualitative) Faire garder son bébé a un coût : Un père témoigne : « J’avais moins de 1000 euros, financièrement on ne pouvait pas faire garder notre fille, c’était trop juste. » (Source : étude qualitative) Dans certains cas, les parents ont encore plus besoin de temps (gémellité, prématurité, handicap). Une mère témoigne : « J’ai deux garçons (8 ans) qui sont nés prématurés. J’ai été obligée de prendre un congé parental : c’était soit les garçons soit le boulot. J’ai repris le travail, les garçons avaient 2 ans. » (Source : étude qualitative) La disponibilité des pères est compliquée. Une mère témoigne : « Mon fils pleurait beaucoup et a fait ses nuits hyper tard, c’était compliqué. J’ai fait une dépression après l’accouchement, je me suis sentie complètement seule avec mon bébé, mon conjoint travaillait. » (Source : étude qualitative) Il y a un manque d’information sur les droits, notamment des pères. Un père témoigne : « Pour le 1er j’étais plus jeune donc j’osais moins. Il y a plein de droits qu’on ne connaît pas. On appréhende plus, on ne sait pas ce à quoi on a droit, on manque de confiance. J’aurais fait différemment si j’avais su. On n’est pas tellement informé sur les droits, les autres solutions de garde… J’ai découvert ça après ! » (Source : étude qualitative) Les mères et les pères plébiscitent le congé parental, s’il était mieux indemnisé : plus de 90% des mères et 60% des pères auraient modifié leurs parcours s’ils avaient pu bénéficier d’un congé parental mieux indemnisé. Les 5 bénéfices présumés d’un congé supplémentaire indemnisé ou d’un temps partiel sont : 1) Moins de stress, 2) Plus de bien-être pour l’enfant, 3) Meilleure situation économique de la famille 4) Moins de fatigue, meilleure santé 5) Meilleur retour au travail.

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Pendant longtemps, la Conférence des familles a été un temps fort pour faire avancer le droit des familles… Après 15 ans d’interruption, l’Unaf salue son retour. Porte-parole de l’ensemble des familles, l’Unaf y prendra toute sa place aux cotés de l’Etat et de la CNAF. Les attentes des parents restent fortes, notamment pour mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Parce qu’elle est porteuse de solutions et d’espoir, il faut que la politique familiale revienne sur le devant de la scène, aujourd’hui comme dans les échéances à venir.

 

Remettre la politique familiale au coeur des politiques publiques

Entre 1996 et 2006, la Conférence annuelle de la famille réunissait l’ensemble des ministères concernés et outre les associations familiales, l’ensemble des partenaires économiques et sociaux. Son objectif, élaborer en commun les politiques à dimension familiale. Cette Conférence a ainsi permis d’enrichir le dispositif de politique familiale dans plusieurs domaines : Allocation "Paje", congé paternité, systèmes de garde de la petite enfance, aides aux personnes en perte d’autonomie et à leur famille...

La réussite d’une politique familiale tient à la confiance qu’elle parvient à créer chez les familles. Or, force est de constater que depuis une quinzaine d’années cette confiance a été entamée. Les plans d’économies successifs ont généré des pertes pour les familles et dégradé l’efficacité de cette politique. Il est temps de remettre la politique familiale au cœur des politiques publiques et de redonner confiance aux familles. Le récent allongement du congé paternité est un premier pas, mais il faudra aller plus loin.

 

Une attente forte des familles pour mieux concilier vie familiale-vie professionnelle

En amont de cette conférence, l’Unaf a mené 3 études inédites sur les besoins des familles sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle : une étude quanti auprès de 2000 familles, une étude qualitative appronfondie auprès d’un panel de parents, et 13 débats en région organisés par les Udaf. Ces chiffres et témoignages ont été versés sur demande du Ministre au rapport de la mission Damon et Heydemann sur les congés parentaux. Ils seront présentés lors de la conférence des familles à l’occasion d’une table-ronde sur la conciliation.

Cette conférence des familles sera pour l’Unaf l’occasion de proposer une amélioration des droits des familles notamment sur l’accueil du jeune enfant, les congés parentaux et la conciliation vie familiale, vie professionnelle.