Le cadre réglementaire et ses finalités.

La curatelle :

« Art.440.  La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. »

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La loi indique que la protection concerne les biens et /ou les personnes et qu'elle doit être assurée dans le respect des droits fondamentaux, des libertés individuelles  et de la dignité de la personne. La protection ne concerne pas les droits strictement personnels : ceux relatifs à la filiation, à l'autorité parentale, au consentement à l'acte médical...

La curatelle renforcée.

« Art. 472. .Le juge peut, à tout moment ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. »

La curatelle renforcée n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

La prise en charge.

L'Udaf s'attache à repérer les attentes des prescripteurs et des personnes en curatelle ainsi que les besoins implicites et exprimés des usagers et de leurs proches.

Les magistrats confient particulièrement à l'Udaf du Val de Marne la protection de majeurs en Curatelle qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité sociale tel que l'isolement, exclusion...entrainant des risques potentiels ou des dangers avérés.

Les attentes le plus souvent exprimées par les usagers sont des demandes d'assistance, de conseil, en matière de gestion ou au contraire l'expression d'un refus de la mesure qui s'impose à eux et une demande de maintien de leur liberté de gestion.

Plus particulièrement, dans le cadre des curatelles renforcées, les usagers demandent des solutions en vue de « s'en sortir » et de mettre fin aux problèmes qu'ils rencontrent. Ils attendent que les mandataires judiciaires soient pour eux un médiateur ou un recours dans leurs différentes démarches à engager et dans des situations d'impasse, voire « faire à leur place ».

Les usagers aspirent à une  reconnaissance sociale,  à un rétablissement de leur identité de citoyen à part entière et au respect de leurs  droits essentiels.

Après une évaluation de la situation de l'usager, la mise en œuvre de la prise en charge est individualisée et contractualisée par l'établissement du Document Individuel de Protection des Majeurs (DIPM). Le recueil de l'expression et de l'adhésion de l'usager sont systématiquement recherchés dans le respect des libertés individuelles.

 

La mise en œuvre

Curatelle renforcée.

Le mandataire judiciaire établit, en concertation avec l'usager, un budget en fonction de ses ressources et dépenses tout en prenant en compte les objectifs prioritaires contractualisés par le DIPM.  Il s'assure de l'ouverture et du maintien des droits de l'usager. Il assiste l'usager dans la mise en œuvre de toutes les démarches administratives et constitutions de dossiers lui permettant l'octroi d'aide ou de soutien.

Il travaille en concertation avec l'usager, la famille, les partenaires et les magistrats pour :

  • la réalisation du projet de vie à construire dans les différents domaines du quotidien de l'usager (mise en place de services, ...),
  • favoriser les actions visant  à un retour à l'autonomie        
  • la construction de son équilibre (santé, sécurité, cadre de vie, socialisation...) en vue d'une meilleure qualité de vie
  • la coordination des actions menées autour de lui et à son profit
  • participer à de toute prise de décision dans l'intérêt de l'usager et dans le respect du cadre réglementaire et des libertés fondamentales
  • individualiser la gestion du budget en réalisant les provisions nécessaires à d'éventuels projets ou imprévus.

Il veille à la prévention ou la  résolution d'une situation d'exclusion ou de marginalisation avec de surcroît une mise en danger de l'usager en alertant les autorités compétentes.

 Il s'assure pour l'usager :

  • de la préservation de son patrimoine de sa bonne gestion
  • de son assistance en cas d'actions en justice
  • de la conformité des actes notariés ou toute forme de contrat

Concernant ses relations avec le Juge des Tutelles :

  • Il rend compte annuellement de sa gestion budgétaire et patrimoniale et de la situation sociale de l'usager.
  • Il le consulte et recueille son autorisation pour certains actes d'administration et tout acte de disposition.
  • Il informe et saisit le Juge d'Instance concernant toute modification de la situation sociale de l'usager.