Conformément à l'article 375-9-1 du code civil, le juge des enfants peut prononcer une mesure d'aide à la gestion du budget familial - MJAGBF.

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant. Le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales"

 

Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.

La prise en charge.

 Le juge des enfants fixe alors des objectifs propres à chaque mesure en fonction de  la situation particulière de la famille.

La  mesure d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) n'intervient qu'à l'issue de la mise en place d'une mesure administrative. Les mesures d'Accompagnement en économie sociale et financière (MAESF) ne sont pas actuellement mises en place par le conseil général du Val-de-Marne.

Les magistrats confient à l'Udaf du Val-de-Marne les mesures d'aide à la gestion du budget familial dans le but de concourir à la protection de l'enfant dans son cercle familial dans la perspective de maintenir le lien avec ses parents, de conduire des actions d'aide à la parentalité, de prévenir l'expulsion et d'éviter le placement de l'enfant ...

Lorsque les familles expriment une demande, elles évoquent un besoin d'aide pour leurs démarches administratives et un soutien pour surmonter leurs difficultés financières.

Après une évaluation de la situation de la famille, la mise en œuvre de la prise en charge est individualisée et contractualisée par l'établissement du document individuel d'accompagnement (DIA).

Le recueil de l'expression et de l'adhésion des parents sont systématiquement recherchés dans le respect des libertés individuelles.

L'ensemble du projet doit tenir compte des réalités familiales et du contexte environnemental en respectant les modes de vie et la sécurisation des enfants. L'objectif final sera le retour à l'autonomie budgétaire de la famille.

La mise en œuvre

Pour chaque situation, conformément aux directives du juge des enfants, des objectifs de travail sont déterminés conjointement avec les bénéficiaires de la mesure.

La gestion des prestations peut s'opérer de différentes manières (complète, adaptée ou libre).Elle sera proposée et négociée individuellement.

Le délégué aux prestations familiales établit un budget global en fonction des ressources de la famille et détermine la répartition des prestations familiales (dépenses courantes, règlement des factures et remboursement des dettes). Il s'assure de l'ouverture et du maintien des droits et accompagne les familles dans leurs démarches administratives.

La mesure d'aide à la gestion du budget familial est une mesure d'assistance éducative d'aide à domicile. Les délégués aux prestations rencontrent prioritairement les familles à leur domicile. Ces visites permettent d'avoir une vision plus précise de la cellule familiale, de l'état du logement et des conditions de vie des enfants.

Il travaille en concertation avec les parents, les partenaires pour :

  • Etablir un diagnostic de la situation familiale
  • Réaliser un projet d'intervention sociale en vue d'un retour à l'autonomie de la famille.
  • Proposer à la famille aide et conseil dans la gestion globale de ses ressources
  • Coordonner des actions menées autour de la famille et à son profit

 Concernant ses relations avec le Juge des Enfants :

  • Le délégué rend compte annuellement de sa gestion budgétaire et de la situation socio éducative de la famille.
  • Il rapporte au magistrat les éléments nécessaires au suivi de la famille, à la prévention des risques et notamment par l'analyse des dysfonctionnements familiaux.